Faire enregistrer une donation
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L’enregistrement de la donation est une compétence fédérale et a toujours lieu au SPF Finances.
Le droit de donation est un impôt régional. Les régions déterminent en d’autres termes la base imposable, le tarif et les réductions. Pour la Région de Bruxelles-Capitale et la Région wallonne, le SPF Finances reste actuellement responsable de la perception du droit de donation, tandis que la Région flamande le perçoit elle-même.
Enregistrement obligatoire ou facultatif
Lors de la donation de biens mobiliers (tels que de l’argent ou des bijoux), il n’est pas toujours obligatoire de les enregistrer. En revanche, lorsqu’il s'agit de biens immobiliers (tels qu’une maison ou un terrain), l’enregistrement est toujours obligatoire. Lors de l’enregistrement d’une donation vous payez un droit de donation.
Biens mobiliers
La donation d’un bien mobilier peut se faire de plusieurs manières :
- Via le notaire. On appelle cela la donation par acte notarié. Dans ce cas, l’enregistrement est obligatoire et se fait par l’intermédiaire de votre notaire.
- Par un don manuel (par exemple, la remise d’une somme d’argent ou d’un bijou) ou par un don bancaire (un virement d’une somme d’argent). On parle alors de donation indirecte. Dans ce cas, vous pouvez choisir d’enregistrer ou non la donation.
Si vous ne faites pas enregistrer un don manuel ou un don bancaire, aucun droit de donation n’est perçu. Cependant, si le donateur décède dans les trois ans qui suivent la donation (cinq ans en Région wallonne), la donation doit être reprise dans la déclaration de succession. Des droits de succession seront alors dus sur le montant de la donation. Les tarifs des droits de succession sont plus élevés que ceux des droits de donation.
Si vous optez pour l’enregistrement de la donation, vous bénéficiez également d’une sécurité juridique. Vous recevrez en effet une preuve de l’enregistrement de la donation. Cela vous permet d’attester que le bien donné vous appartient et d'éviter que des membres de votre famille ou d’autres personnes ne contestent votre droit de propriété.
Biens immobiliers
Si vous souhaitez donner un bien immobilier, tel qu’une maison ou un terrain à bâtir, vous devez toujours faire appel à un notaire. L’enregistrement est alors obligatoire et se fait par l’intermédiaire de votre notaire.
Demande d’enregistrement d’une donation mobilière
Vous pouvez facilement soumettre votre don manuel ou votre don bancaire en ligne pour enregistrement via MyMinfin.be. C’est ainsi que votre demande sera traitée le plus rapidement.
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Établissez le document.
Vous devez établir un document contenant un certain nombre de données. Ce document est un acte sous signature privée sur le don manuel ou bancaire. Ces informations déterminent la région qui doit recevoir les droits de donation et les tarifs qui sont donc d’application.
Attention, si certaines informations sont manquantes, nous devons refuser le document. Nous vous demandons donc de compléter ces données. Nous ne pouvons enregistrer le don manuel ou le don bancaire qu’à la date à laquelle vous nous remettez ces informations complémentaires avec l'acte sous signature privée.
Données du donateur
- prénoms et nom de famille ;
- lieu et date de naissance ;
- adresse (le domicile légal selon le registre de la population) ;
- les différents domiciles fiscaux du donateur au cours des cinq années précédant la date à laquelle vous demandez l’enregistrement de la donation mobilière (le domicile fiscal est le domicile réel, effectif et continu du donateur, où se trouvent sa famille et le centre de ses activités).
Données du donataire
- prénoms et nom de famille ;
- lieu et date de naissance ;
- adresse (le domicile légal selon le registre de la population) ;
- uniquement pour une donation d'un non-habitant du royaume à un habitant du royaume : les différents domiciles fiscaux du donataire au cours des cinq années précédant la date à laquelle vous demandez l’enregistrement de la donation mobilière.
Le donataire doit également accepter la donation en termes exprès.
Données de la donation mobilière
- les biens donnés ou les sommes données et leur valeur ;
- la date de la donation (cette date doit se situer dans le passé car en principe elle a déjà eu lieu).
Parenté
- le lien de parenté entre le donateur et le donataire, p. ex. enfant, partenaire, frère/sœur, tante/cousin, etc. ;
- la procuration (si d’application).
Signature
- la signature du donateur ;
- la signature du donataire.
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Créez un document PDF unique avec les signatures de toutes les parties.
Vous pouvez télécharger un seul document au format PDF (acte et pièces jointes fusionnés en un seul PDF). Il peut s'agir d'une copie de l'acte avec les signatures manuscrites du donateur et du donataire ou d'une copie originale avec les signatures électroniques (certificat eID) du donateur et du donataire.
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Envoyez le document via MyMinfin.
- Connectez-vous à MyMinfin.
- Sur la page d’accueil, cliquez sur l’onglet « Mes interactions » et ouvrez la rubrique « Soumettre un document ou répondre à un courrier ».
- Indiquez « Je n’ai pas de code de service » et choisissez dans le menu déroulant l’option « Donation de biens meubles ».
- Indiquez si vous :
- demandez l’enregistrement du document en votre nom (vous êtes le donateur ou le donataire) ;
- demandez l’enregistrement du document au nom d’une autre personne (vous n’êtes pas le donateur ou le donataire).
- Ajoutez le document dans le deuxième écran.
Vous pouvez ajouter un commentaire dans la case « Informations complémentaires ».
Indiquez de préférence votre adresse e-mail dans cette case. Nous pourrons ainsi vous envoyer un e-mail dès qu'un document sera disponible sur le portail MyMinfin.
Si le donateur et le donataire n'ont pas leur domicile fiscal en Belgique, vous devez indiquer dans cette case la région à partir de laquelle vous souhaitez que les tarifs soient appliqués (Région flamande, Région de Bruxelles-Capitale ou Région wallonne).
- Cliquez sur le bouton « Soumettre » pour envoyer le document.
Vous serez informé(e) que votre demande a été bien reçue.
Nous vérifions si nous pouvons enregistrer le document :
- Si la demande remplit les conditions légales, vous recevrez l'éventuel avis de paiement et la preuve de l'enregistrement.
- Si la demande ne remplit pas les conditions légales, vous recevrez un avis de refus avec le motif du refus.
Une fois ces avis établis, vous pourrez les consulter dans MyMinfin sous « Mes documents ». Avez-vous activé votre eBox ? Si oui, vous recevrez un avis dès que les messages seront disponibles.
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Vous ne pouvez pas envoyer le document en ligne via MyMinfin ? Vous pouvez également envoyer le document par courrier ou le faire enregistrer physiquement dans l'un de nos bureaux sur rendez-vous.
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Où puis-je trouver le document que j’ai envoyé via MyMinfin ?
Dans l’onglet « Mes documents », vous retrouvez le document présenté et la date de la demande d’enregistrement.
Vous pouvez également télécharger ce document.
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Quand ma donation de biens mobiliers sera-t-elle enregistrée ?
Nous enregistrons la donation mobilière si elle remplit les conditions légales d’enregistrement.
Région de Bruxelles-Capitale et Région wallonne
Nous enregistrons la donation mobilière dès que nous recevons le droit de donation sur notre compte.
Région flamande
Nous enregistrons la donation :
- Si nous recevons l’acte avant 12 h, le jour de la réception du document.
- Si nous recevons le document après 12 h (ou pendant le week-end, un jour férié ou un jour de pont), le jour ouvrable suivant, tant pour les documents soumis via MyMinfin que par courrier.
Nous transmettons ensuite le document enregistré au service de taxation flamand. Celui-ci réclame à son tour l’impôt dû et envoie l’invitation à payer.
Lorsque votre donation est enregistrée, vous recevez la preuve de l’enregistrement :
- Si vous envoyez la demande via MyMinfin, vous recevrez la preuve de l’enregistrement via MyMinfin. Vous serez informé(e) si vous avez activé votre eBox. Si votre eBox n’est pas activée, vous devrez vérifier vous-même si le document est disponible.
- Si vous envoyez la demande par courrier ou si vous la déposez au bureau, vous recevrez la preuve de l’enregistrement par courrier. Vous pouvez également retrouver ce document dans MyMinfin.
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Comment enregistrer un acte notarié étranger pour une donation mobilière ?
Si vous réglez une donation mobilière par l’intermédiaire de votre notaire, celui-ci se charge en principe de l’enregistrement, sauf pour les actes notariés de donation mobilière passés à l’étranger.
Ces actes notariés étrangers doivent nous être soumis pour enregistrement par courrier ou sur rendez-vous au bureau. La demande d’enregistrement via MyMinfin n’est pas possible.
Si vous souhaitez que l’acte notarié étranger soit enregistré par courrier, vous pouvez rechercher l’adresse dans notre guide des bureaux :
- Choisissez l’option « Enregistrement des actes » dans la rubrique « Enregistrement ».
- Sous « Compétences » sélectionnez « Enregistrer des actes notariés » et cliquez sur « CHERCHER ».
- Sous « Commune », entrez les premières lettres de la commune, choisissez la commune dans la liste de suggestions et cliquez à nouveau sur « CHERCHER ».
Vous obtiendrez alors les coordonnées.
Exemplaire original
Pour enregistrer un acte notarié passé à l’étranger, vous devez le présenter, conformément aux dispositions légales sur émission, copie ou extrait sur papier.
En d’autres termes, pour ces actes étrangers, vous ne pouvez proposer que l’original de l’émission, de la copie ou de l’extrait. Une copie de l’émission, de la copie ou de l’extrait n’est pas autorisée.
Si cette condition n’est pas remplie, nous devons refuser l’enregistrement. Nous vous renverrons alors le document présenté avec les motifs écrits du refus et la demande d’une nouvelle présentation.
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Tarifs
Nous calculons le droit de donation sur la valeur brute des biens donnés.
Les tarifs sont ceux de la région dans laquelle le donateur a son domicile fiscal au moment de la donation. Si le donateur a eu plusieurs domiciles fiscaux en Belgique au cours des cinq années précédant la donation, c'est le tarif de la région dans laquelle le donateur a eu le plus long domicile fiscal au cours de cette période qui s'applique.
Région de Bruxelles-Capitale
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Biens mobiliers
Parenté
Tarif
Les donations en ligne directe, entre époux, cohabitants légaux et entre cohabitants de fait (depuis au moins 1 an) dans la région de Bruxelles-Capitale
3 %
Donations entre toutes les autres personnes dans la région de Bruxelles-Capitale
7 %
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Biens immobiliers
Tarif en ligne directe, entre époux, cohabitants légaux et entre cohabitants de fait (depuis au moins 1 an) dans la région de Bruxelles-Capitale
Tranche de la donation
Tarif
Montant total de l'impôt sur les tranches précédentes
De 0,01 à 150.000 euros
3 %
De 150.000,01 à 250.000 euros
9 %
4.500 euros
De 250.000,01 à 450.000 euros
18 %
13.500 euros
Au-delà de 450.000 euros
27 %
49.500 euros
Réductions
Vous pouvez bénéficier d'une réduction du droit de donation si vous avez au moins 3 enfants en vie de moins de 21 ans. La réduction s’élève à :
- en tant qu’époux/cohabitant bénéficiaire 4 % par enfant de moins de 21 ans, avec un maximum de 124 euros par enfant
- en tant qu'autre bénéficiaire 2 % par enfant de moins de 21 ans, avec un maximum de 62 euros par enfant.
Tarif entre toutes autres personnes de la Région de Bruxelles-Capitale
Tranche de la donation
Tarif
Montant total de l'impôt sur les tranches précédentes
De 0,01 à 150.000 euros
10 %
De 150.000,01 à 250.000 euros
20 %
15.000 euros
De 250.000,01 à 450.000 euros
30 %
35.000 euros
Au-delà de 450.000 euros
40 %
95.000 euros
Réductions
Vous pouvez bénéficier d'une réduction du droits de donation en tant que bénéficiaire si vous avez au moins 3 enfants en vie de moins de 21 ans.
La réduction est de 2 % par enfant de moins de 21 ans, avec un maximum de 62 euros par enfant.
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Région wallonne
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Biens mobiliers
Parenté
Tarif
Donations en ligne directe, entre époux et entre cohabitants légaux en région wallonne
3,3 %
Donations entre toutes les autres personnes dans la région wallonne
5,5 %
Attention, si la donation mobilière est affectée d’une condition qui se réalise par suite du décès du donateur, ce sera le droit prévu pour la donation d’un bien immobilier qui sera perçu.
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Biens immobiliers
Tarif en ligne directe, entre époux et entre cohabitants légaux en Région wallonne
Tranche de la donation
Tarif
Montant total de l'impôt sur les tranches précédentes
De 0,01 à 150.000 euros
3 %
De 150.000,01 à 250.000 euros
9 %
4.500 euros
De 250.000,01 à 450.000 euros
18 %
13.500 euros
Au-delà de 450.000 euros
27 %
49.500 euros
Réductions
Vous pouvez bénéficier d'une réduction du droit de donation si vous avez au moins 3 enfants en vie de moins de 21 ans. La réduction s'élève à :
- en tant qu’époux/cohabitant légal bénéficiaire 4 % par enfant de moins de 21 ans, avec un maximum de 124 euros par enfant
- en tant qu'autre bénéficiaire 2 % par enfant de moins de 21 ans, avec un maximum de 62 euros par enfant.
Tarif entre toutes autres personnes en Région wallonne
Tranche de la donation
Tarif
Montant total de l'impôt sur les tranches précédentes
De 0,01 à 150.000 euros
10 %
De 150.000,01 à 250.000 euros
20 %
15.000 euros
De 250.000,01 à 450.000 euros
30 %
35.000 euros
Au-delà de 450.000 euros
40 %
95.000 euros
Réductions
Vous pouvez bénéficier d'une réduction du droits de donation en tant que bénéficiaire si vous avez au moins 3 enfants en vie de moins de 21 ans.
La réduction est de 2 % par enfant de moins de 21 ans, avec un maximum de 62 euros par enfant.
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Région flamande
Vous trouverez plus d'informations sur les droits de donation flamands sur le site Internet du service de taxation flamand.