Dépôts et consignations

• Accédez à notre application e-DEPO.
• Cliquez sur « Identifiez-vous » et choisissez votre clé numérique (eID, Itsme, etc.).
• Connectez-vous ensuite en votre nom propre.
• Vous ne disposez pas d’une méthode d’authentification belge (eID, Itsme, token) ou d’eIDAS ? Vous pouvez accéder à notre application par le biais de l’application ForREG (Foreign Registration). Suivez les étapes sur la page ForReg pour obtenir votre accès. 

• Accédez à notre application e-DEPO.
• Sélectionnez la catégorie souhaitée. 
• Complétez les différentes informations demandées à chaque étape du processus d'ouverture du dossier. 
• Une fois que vous avez complété toutes les informations et validé l’ouverture du dossier, l’application vous adressera un accusé de réception.
• Suivez les instructions de paiement indiquées dans l’accusé de réception. Si vous avez indiqué votre adresse e-mail, vous les recevrez également par e-mail. Vous disposez d’un délai de 30 jours après la création du dossier pour payer le montant indiqué. Si le paiement n’est pas effectué dans le délai requis, le dossier sera annulé. Il vous faudra alors créer un nouveau dossier.
• Assurez-vous de respecter le montant et la communication structurée, sinon votre paiement vous sera automatiquement remboursé.
• La réception du paiement dans l’application peut prendre quelques jours ouvrables. Si votre adresse e-mail est mentionnée dans le dossier, nous vous informons par e-mail de la réception des fonds.
• Le dossier n'est définitivement ouvert qu'après la réception des fonds. En même temps, un accusé de réception est créé comme preuve juridique du dépôt des fonds. Chaque personne concernée peut le consulter et le télécharger en ligne via l'application, ce qui garantit l'authenticité du document. 
• Toutes les parties concernées peuvent consulter le dossier dans l’application. 

• Accédez à notre application e-DEPO. 
• Cliquez sur « Consulter mes dossiers » ou entrez votre numéro de dossier.   Vos dossiers apparaîtront en dessous. 
• Cliquez sur le dossier souhaité pour l’ouvrir.  
• Vous trouverez les actions disponibles pour vous en haut de la page. 
• Votre dossier n’apparaît pas ? Il est possible qu'il n'ait pas encore été transféré depuis l’ancienne application. Envoyez un e-mail à info.cdcdck@minfin.fed.be avec les informations suivantes :  
  • Votre ancien numéro de dossier.   
  • Le numéro de Registre national de chaque personne physique étant partie au dossier.  
  • Le numéro d’entreprise belge de chaque professionnel, société ou organisme public étant partie au dossier.  
  • L’adresse e-mail de toutes les parties susmentionnées.   

Nous assurerons la migration de votre dossier et vous informerons quand il sera disponible dans la nouvelle application. 

Un dossier peut être bloqué pour plusieurs raisons, comme un prélèvement refusé par le garant, une saisie, ou un conflit entre les parties.

Pour débloquer un dossier, vous devez en faire la demande par e-mail à la Caisse des Dépôts et Consignations à l’adresse info.cdcdck@minfin.fed.be. Les pièces à fournir varient selon la raison du blocage :

• En cas de prélèvement refusé ou de conflit entre les parties, la Caisse des Dépôts et Consignations attend qu’un jugement soit rendu ou qu’un accord à l’amiable entre les parties soit trouvé.
• En cas de saisie, vous devez attendre que la procédure de saisie soit terminée.

• Accédez à l’application e-DEPO. 
• Cliquez sur « Consulter mes dossiers » pour voir la liste de vos dossiers.  
• Cliquez sur le dossier souhaité pour l’ouvrir. 
• Dans les actions disponibles en haut de la page, choisissez « Demander un remboursement » et remplissez les informations de paiement. Si votre numéro de compte est incomplet, un message d’erreur apparaitra.
• Si vous souhaitez clôturer le dossier, cochez la case en haut.
• À la clôture du dossier, cliquez sur le bouton « Ajouter un bénéficiaire ».  
• Cliquez ensuite sur le bouton vert « Valider » puis sur « Créer »
• Si une personne impliquée dans votre dossier est décédée, vous ne pouvez pas clôturer vous-même le dossier. Les ayants droit doivent contacter la Caisse des Dépôts et Consignations par e-mail à l’adresse info.cdcdck@minfin.fed.be. Joignez les preuves nécessaires (copie de la preuve d'identité, certificat ou acte d’hérédité, procurations, jugement, attestation de nomination, etc.). Un collaborateur traitera votre demande.

Les dépôts conservés pendant au moins un an à la Caisse des Dépôts et Consignations génèrent des intérêts. Ils sont calculés à partir du premier jour du mois suivant le placement du dépôt et jusqu'au dernier jour du mois précédant son remboursement.

Le taux, révisé mensuellement, est compris entre 0% et 2,5%. Il est basé sur le rendement des obligations d'État à un an. Ces intérêts ne sont pas capitalisés, sauf pour les garanties locatives. Vous pouvez consulter les taux précédents ici. 

Les intérêts sont calculés chaque 1er janvier pour les fonds déposés depuis au moins un an. À cette date, vous verrez apparaître les intérêts dans votre dossier. Les intérêts peuvent être payés une fois par année civile sur demande du bénéficiaire. Les intérêts que nous vous versons sont soumis au précompte mobilier dont le taux est actuellement de 30%. Cette taxe s’applique à tous les types de dépôts, à l'exception des faillites.

Lorsque vous demandez le remboursement partiel d'un de vos dossiers, le principe LIFO (Last In, First Out) est appliqué. Cela signifie que le montant que vous retirez est déduit en priorité du dernier dépôt que vous avez effectué. Cette méthode impacte le calcul des intérêts. En effet, les fonds déposés depuis plus longtemps, qui génèrent des intérêts plus élevés, ne sont pas affectés. Seul le montant du dépôt le plus récent est utilisé pour le remboursement.

Pour demander le remboursement de vos intérêts :

• Accédez à l'application e-DEPO.
• Cliquez sur le dossier souhaité pour l'ouvrir.
• En haut à droite de la page, sélectionnez l'action souhaitée. Vous avez deux options :
  • Demander uniquement les intérêts du dépôt, et ce à partir du premier janvier suivant le premier anniversaire du dépôt.
  • Demander le montant complet (intérêts inclus) en clôturant le dossier, à condition que le dépôt ait plus d’un an.

Prenez en compte un délai de quelques jours ouvrés après la demande de remboursement pour recevoir le versement.

Vous pouvez déléguer la gestion de vos dossiers à une tierce partie. En tant que mandant, vous créez un mandat pour la partie tierce, le mandataire.

Dans notre application e-DEPO, tous les types de mandats sont possibles, que ce soit :

• Personne physique pour personne physique
• Entreprise pour personne physique
• Personne physique pour entreprise
• Entreprise pour entreprise

Le mandataire pourra accomplir les mêmes actions que vous dans l'application.

Pour créer un mandat, rendez-vous dans l’application « Mandats » du SPF Finances.

Le mandat peut être créé par le mandant ou par le mandataire, mais il ne sera actif que lorsque l’autre partie l’aura signé. Vous pouvez aussi stopper un mandat à tout moment ou fixer une durée limitée dès sa création.