Conciliation fiscale

Quels sont les avantages d'une conciliation ?

Au cours du processus de conciliation, nous examinons et clarifions votre point de vue ainsi que celui de l’administration fiscale fédérale. Si les deux parties peuvent parvenir à un accord, l’incertitude et une procédure longue et coûteuse devant un tribunal sont alors évitées.

Qui peut introduire une demande de conciliation ?

Si vous êtes un contribuable (citoyen ou entreprise) rencontrant un désaccord persistant avec l’administration fiscale fédérale, vous pouvez faire appel au Service de Conciliation fiscale, gratuitement et dans un cadre confidentiel. La demande peut être introduite par vous-même ou votre mandataire.

Pour quels litiges pouvez-vous introduire une demande de conciliation ?

Vous pouvez demander une conciliation si vous n’êtes pas d’accord avec l’établissement et la perception des impôts qui sont de la compétence des différentes administrations du SPF Finances :

• contributions directes (impôt des personnes physiques, impôt des sociétés, impôt des personnes morales, impôt des non-résidents, précompte professionnel, précompte mobilier)
• TVA
• droits d’enregistrement et de succession
• revenu cadastral
• douanes et accises
• les litiges en matière de perception et de recouvrement de créances non fiscales

Vous ne pouvez dès lors pas introduire de demande de conciliation auprès du Service de Conciliation fiscale pour ce qui concerne des matières régionalisées comme : la taxe de circulation, l’eurovignette, le précompte immobilier, …

Quand pouvez-vous introduire une demande de conciliation ?

Vous pouvez introduire une demande de conciliation en cas de désaccord persistant avec l’administration fiscale fédérale.

La conciliation est possible aussi longtemps que la procédure se situe dans la phase administrative. Dès que vous entamez une procédure judiciaire, le Service de Conciliation fiscale ne peut plus intervenir.

En ce qui concerne l’établissement des impôts sur les revenus, nous ne pouvons intervenir que tant que la procédure de réclamation administrative est en cours. Vous pouvez nous contacter après avoir introduit une réclamation auprès du conseiller général compétent de l’administration en charge de l’établissement de l’impôt sur le revenu. Cette réclamation est le document écrit par lequel vous contestez l’établissement de l’impôt lui-même.

Vous pouvez également faire appel à nos services en cas de désaccord persistant lié à une surtaxe pour laquelle vous avez introduit une demande de dégrèvement d’office. La surtaxe résultant d’une erreur matérielle ou d’une double taxation d’un même revenu peut être annulée grâce à la conciliation.

Comment devez-vous introduire une demande de conciliation ?

Il n’y a pas de règles formelles pour introduire une demande de conciliation. Vous pouvez l’introduire par téléphone, par e-mail, par courrier ou par voie orale.

Pour accélérer le traitement de votre demande, veillez à communiquer les données suivantes :

• nom et prénom, numéro de registre national du demandeur 
• appellation commerciale de la personne morale, numéro d’identification à la TVA ou numéro d’entreprise 
• adresse de correspondance, numéro de téléphone et adresse mail 
• éventuellement la qualité de la personne intervenante (administrateur délégué, gérant, mandataire, ...), adresse de correspondance, numéro de téléphone et adresse mail 
• exercice d’imposition, année des revenus, article de rôle (seulement en matière d’impôts directs) 
• autres références éventuelles liées à votre dossier fiscal

Qui informons-nous de votre demande de conciliation ?

Nous informons le service compétent de l’administration fiscale fédérale avec lequel vous avez un désaccord du contenu de votre demande. Nous invitons également ce service à prendre part à l’entretien de conciliation.

Quelles sont les conséquences d'une demande de conciliation sur les délais légaux ?

La loi du 10 juillet 2017 donne à une demande de conciliation fiscale un effet suspensif sur la prise de toute décision dans la procédure relative au litige entre le contribuable et l’administration fiscale, à condition que la demande de conciliation ait été déclarée recevable par le Service de Conciliation fiscale. La période de suspension commence le jour de cette décision de recevabilité.

L’effet suspensif n’a aucune influence sur le travail de procédure. Cela signifie que le service compétent peut poursuivre l’examen du litige administratif. La suspension signifie que la décision effective sur le litige par le fonctionnaire compétent chargé de son instruction, ne peut temporairement pas être prise.

La durée de la suspension dépend de la nature du litige pour lequel la conciliation est demandée :

• un litige relatif à un recours administratif organisé (réclamation ou demande de dégrèvement d’office)
• un différend sur les recouvrements avec l’Administration générale de la Perception et du Recouvrement 
• toute autre question fiscale

La suspension prend fin au plus tard, soit après 4 mois en cas de réclamation du de dégrèvement d’office, soit après 1 mois en cas de litige avec le Team Recouvrement.

Comment votre demande de conciliation est-elle traitée ? 

Dans un délai de 5 jours ouvrables, vous recevez un accusé de réception de notre part.

Dans un délai de 15 jours ouvrables, nous vous communiquons notre décision de mettre ou non votre litige en conciliation.

Tout au long du déroulement de la conciliation, nous essayons de rassembler les points de vue des parties et, si nécessaire, d’élaborer un compromis. Nous consignons les entretiens dans un rapport de conciliation non contraignant, que nous transmettons aux deux parties.

Nous ne pouvons pas contraindre les différentes parties à adopter l’un ou l’autre point de vue. En tant que contribuable, vous décidez vous-même si vous approuvez la solution proposée.

Les dispositions légales et réglementaires régissant le statut et le fonctionnement du Service de Conciliation fiscale sont les suivantes :

• Loi du 25 avril 2007 portant des dispositions diverses (IV) en ce qu’elle fixe le cadre de la conciliation fiscale (Titre VII, Chapitre V, art. 116 à 131 - MB 08.05.2007, 3^e éd.)
• Arrêté royal du 9 mai 2007 portant exécution du Chapitre 5 du Titre VII de la loi du 25 avril 2007 portant des dispositions diverses (IV), en ce qu’il concerne la création du service de conciliation fiscale au sein du Service public fédéral Finances (MB 24.05.2007)
• Arrêté ministériel du 16 mai 2007 fixant la procédure de sélection des agents du service de conciliation fiscale (MB 15.06.2007, 3^e éd.)
• Règlement d'ordre intérieur du service de conciliation fiscale (MB 07.05.2010)
• Loi du 29 avril 2013 modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d’étendre la conciliation fiscale aux demandes dégrèvement d’office (MB 10.05.2013)
• Loi du 10 juillet 2017 renforçant le rôle du service de conciliation fiscale (MB 20.07.2017, 2^e éd.) (PDF, 223.59 KB)
• Loi du 29 mars 2018 visant à élargir les missions et à renforcer le rôle du service de conciliation fiscale (MB 13.04.2018) (PDF, 254.53 KB)
• Arrêté royal du 18 juillet 2018 modifiant l’arrêté royal du 9 mai 2007 portant exécution du Chapitre 5 du Titre VII de la loi du 25 avril 2007 portant des dispositions diverses (IV) (MB 31.07.2018) (PDF, 285.68 KB)
• Arrêté royal du 21 décembre 2018 portant exécution du Chapitre 2 de la loi du 29 mars 2018 visant à élargir les missions et à renforcer le rôle du service de conciliation fiscale (MB 31.12.2018, 1^ère éd.) (PDF, 1.97 MB)
• Loi du 13 avril 2019 introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales (Chapitre 3, section 12, art. 130 et 139 - MB 30.04.2019) (PDF, 79.63 KB)
• Loi du 9 juillet 2020 portant modification de la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances en vue de supprimer la condition de revenus pour l’octroi d’avances sur les pensions alimentaires dues aux enfants et de rendre applicables certaines dispositions du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales et portant modification de l’article 11 de la loi du 29 mars 2018 visant à élargir les missions et à renforcer le rôle du service de conciliation fiscale (Chapitre 3, art. 28 - MB 17.07.2020) (PDF, 83.96 KB)