Cellule Sanctions Administratives

Qui, quoi, quand et pourquoi ?

Que fait la Cellule sanctions administratives ?

La Cellule sanctions administratives est compétente pour examiner et traiter les requêtes en remise ou modération d’accroissements d’impôts et d’amendes administratives appliqués en matière d’impôts sur les revenus, de taxes assimilées aux impôts sur les revenus et de droits et taxes divers.

De telles requêtes doivent être considérées comme des recours en grâce dans le cadre desquels le demandeur, indépendamment de tout litige fiscal, expose sa situation personnelle ou financière qui ne lui permet pas ou plus de faire face au paiement des sanctions administratives qui lui ont été infligées.

Ces recours en grâce ne constituent en rien un second round litigieux permettant le réexamen des sanctions appliquées au motif que la situation fiscale aurait été mal appréciée par l’autorité administrative au cours de l’instruction de la réclamation ou par le juge dans le cadre de la procédure judiciaire. La question de savoir si les sanctions administratives ont été appliquées correctement ou non n’est pas traitée dans le cadre de la demande de grâce.

La décision qui sera rendue par la Cellule sanctions administratives ne réforme en aucune manière la décision par laquelle la sanction administrative a été infligée ; elle entraine simplement , pour des raisons d’équité (humanitaire, sociale, financière, …), une dispense totale ou partielle de l’exécution d’une sanction pécuniaire infligée au contribuable. Certes, la sanction administrative subsiste en tant que telle mais son exécution n’est plus poursuivie par l’administration fiscale.

Qui peut introduire une requête en remise ou modération ?

La requête en remise ou modération d’accroissements d’impôts et d’amendes administratives peut être introduite par le redevable lui-même, par un mandataire mais également par toute personne qui peut être tenue au paiement solidaire de la sanction administrative comme les ayants-droits dans le cadre d’une succession, les associés commandités dans une société en commandite simple ou par action et les associés d’une société coopérative à responsabilité illimitée ou d’une société en nom collectif.

Ne sont en revanche pas concernés, les dirigeants de société qui ont été condamnés au paiement solidaire du précompte professionnel puisque cette responsabilité solidaire se limite au principal et n’est pas étendue aux accroissements et amendes appliqués.

Pour quelles sanctions administratives pouvez-vous introduire une requête auprès de la Cellule sanctions administratives ?

Le pouvoir de décision de la Cellule sanctions administratives en matière de remise ou modération d’accroissements d’impôts et d’amendes administratives est exclusivement limité aux :

impôts sur les revenus (art. 444 et 445 du Code des impôts sur les revenus 1992)
taxes assimilées aux impôts sur les revenus (art. 2, alinéa 3, du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus)
droits et taxes divers (amendes proportionnelles et non proportionnelles)

La Cellule sanctions administratives n’est cependant pas compétente pour statuer sur les demandes ayant pour objet une remise ou modération des sanctions susvisées, lorsque celles-ci font l’objet de procédures spécifiques reprises dans des dispositions prévues par des lois particulières, comme :

une surséance indéfinie au recouvrement
un règlement collectif de dettes
une réorganisation judiciaire
une faillite

A partir de quand pouvez-vous introduire une requête ?

En matière d’impôts sur les revenus, l’examen d’une requête en remise ou modération ne peut être entamé qu’à l’égard des accroissements d’impôts et des amendes administratives qui ont acquis un caractère définitif, c’est-à-dire :

après que le délai de réclamation soit expiré, ou
après que le délai pour introduire une action en justice à la suite d’une décision du conseiller général ou du fonctionnaire délégué par lui, soit expiré, ou
après qu’un jugement du tribunal de première instance, qu’un arrêt de la cour d’appel ou qu’un arrêt de la Cour de cassation soit coulé en force de chose jugée

En matière de droits et taxes divers, les amendes administratives dont la remise ou modération est sollicitée ne doivent pas être contestées et ne peuvent donc pas faire l’objet d’un recours administratif (même informel) ou d’un recours en justice.

L’introduction d’une requête n’est par ailleurs pas affectée par un délai de déchéance.

Procédure de recours en grâce

Comment devez-vous introduire une requête ?

Les requêtes en remise ou modération d’accroissements d’impôts et d’amendes administratives doivent être introduites par écrit (par lettre ou de préférence par e-mail).

Elles doivent être motivées par le demandeur qui y expose les raisons d’ordre social, familial, financier, économique ou humanitaire qui ne lui permettent pas ou plus de faire face au paiement des sanctions administratives qui ont été appliquées. Cette motivation peut être complétée aussi longtemps qu’il n’a pas été statué sur votre demande de recours en grâce.

Veillez à mentionner le numéro d’article, l’exercice d’imposition et le domaine concernés par votre requête. Si vous faites appel à un mandataire autre qu’un avocat, veillez également à l’accompagner d’un mandat valable attestant qu’il a autorité pour introduire la requête.

Qiu informons-nous de votre requête ?

Le contenu de la requête en remise ou modération est traité de manière confidentielle par la Cellule Sanctions administratives.

Seules les décisions relatives aux accroissements d'impôts ou amendes administratives remis totalement ou partiellement sont transmises aux points de contact de l'Administration générale de la Fiscalité et de l’Administration générale de la Perception et du Recouvrement.

Quelles sont les conséquences de votre recours en grâce ?

Le Président du Service de Conciliation fiscale désigne un collaborateur de la Cellule Sanctions administratives qui sera chargé de l’examen et du traitement de votre requête en remise ou modération d’accroissements d’impôt et d’amendes administratives.

Si nécessaire, ce collaborateur peut vous demander des informations et/ou des preuves complémentaires sur les raisons particulières qui justifient votre recours en grâce. Il peut également faire appel aux connaissances des agents du SPF Finances qui sont ou ont été étroitement impliqués dans le dossier. En effet, cette connaissance peut s’avérer nécessaire lors du traitement de la requête, par exemple lors de la vérification de certaines circonstances atténuantes invoquées, comme le fait d’avoir respecté ses obligations fiscales, pour le traitement de dossiers relatifs à différents impôts ou qui nécessitent l’intervention de plusieurs services (par exemple, taxation et recouvrement).

Qu'advient-il de votre requête ?

La recevabilité de votre requête en remise ou modération d’accroissements d'impôts et d’amendes administratives fait l’objet d’un examen par la Cellule Sanctions administratives.

Lorsque la demande est recevable, un accusé de réception vous est envoyé dans lequel sont mentionnées les coordonnées du collaborateur responsable du traitement du recours en grâce.

En cas d’irrecevabilité, le demandeur est informé des motifs qui la justifient ainsi que des démarches qui peuvent le cas échéant être accomplies pour qu’une suite puisse être réservée à sa demande.

Il est statué de manière définitive sur les arguments invoqués par le requérant par une décision motivée qui lui est notifiée par lettre recommandée dans un délai de 15 jours à compter de la date de la décision.

Un recours juridictionnel auprès du Conseil d’Etat peut toujours être introduit contre les décisions du Collège du Service de Conciliation fiscale. Ce recours doit être introduit dans un délai de 60 jours à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d’envoi du pli recommandé contenant la décision (ce troisième jour ouvrable étant compris dans le délai).

Législation

Les dispositions légales et réglementaires régissant le statut et le fonctionnement du Service de Conciliation fiscale sont les suivantes :