Faire enregistrer un acte sous signature privée par la poste

Vous pouvez envoyer le document par la poste.

  • Vous pouvez facilement présenter votre acte sous signature privée pour enregistrement via MyMinfin. Si vous ne pouvez pas utiliser MyMinfin, vous pouvez également présenter l’acte sous signature privée pour enregistrement par la poste.

    1. Faites une copie du document signé.

      Les documents papier que vous envoyez au centre de scanning ne vous sont en effet pas renvoyés automatiquement.

    2. Mentionnez sur la copie du document qui présente à l’enregistrement l’acte sous signature privée.

      • prénoms et nom de famille
      • l’adresse complète

      Cette personne reçoit l’éventuel avis de paiement et la preuve de l’enregistrement ou l’avis de refus avec le motif du refus.

    3. Envoyez la copie du document dans une enveloppe suffisamment affranchie.

      Vous trouverez l’adresse dans notre guide des bureaux.

      Votre acte sous signature privée concerne un bien immeuble

      • Consultez notre guide des bureaux.
      • Dans « Enregistrement », cliquez sur « Enregistrement des actes ».
      • Sous « Compétence », sélectionnez l’option « Enregistrer les actes sous seing privé (propriété, usufruit, superficie, emphytéose, droit d’usage et d’habitation et servitudes) ».
      • Saisissez les premières lettres de la commune dans laquelle se situe le bien immeuble.
      • Sélectionnez la bonne commune dans la liste.
      • Cliquez sur « CHERCHER ».

      Vous avez un autre acte sous signature privée

      • Consultez notre guide des bureaux.
      • Dans « Enregistrement », cliquez sur « Enregistrement des actes ».
      • Sous « Compétence », sélectionnez l’option « Enregistrer les actes sous seing privé (à l’exception des contrats de bail) ».
      • Saisissez les premières lettres de la commune dans laquelle vous habitez.
      • Sélectionnez la bonne commune dans la liste.
      • Cliquez sur « CHERCHER ».

  • Si l’acte sous signature privée remplit les conditions légales, vous recevrez l’invitation à payer (le cas échéant) et la preuve de l’enregistrement par la poste. Cela peut donc prendre quelques jours, en fonction des délais de distribution postale.

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