Après la déclaration à l’impôt des non-résidents

Corriger votre déclaration

Si vous changez d'adresse, de situation familiale ou de numéro de compte, vous devez nous le signaler.

Correction en ligne via MyMinfin (Tax-on-web) dans le délai de rentrée

Vous pouvez corriger vous-même (une seule fois) votre déclaration via Tax-on-web si vous l'avez rentrée via :

• MyMinfin (Tax-on-web),
• un collaborateur du SPF Finances ou
• un expert-comptable.

Assurez-vous de cliquer sur « Confirmer pour envoi » puis sur « Envoyer » pour nous faire parvenir votre déclaration d’impôt corrigée.

Vous rentrez une déclaration commune ? Votre partenaire doit également s’identifier, ouvrir la déclaration et cliquer sur « Envoyer ».

Avez-vous déjà joint des annexes ? Elles seront sauvegardées. Si nécessaire, vous pouvez ajouter des annexes supplémentaires.

Correction après le délai de rentrée ou d’une déclaration papier

Prenez rapidement contact avec votre service compétent pour corriger votre erreur. Vous pouvez ainsi vous assurer que toutes les corrections sont prises en compte dans le calcul de votre impôt.

Vous souhaitez ajouter des annexes supplémentaires à votre déclaration ? Utilisez le formulaire de contact disponible sur notre page Contact (sous « Comment pouvons-nous vous aider ? », sélectionnez les catégories qui vous concernent).

Si vous n'êtes pas d'accord avec votre avertissement-extrait de rôle ou si vous constatez une erreur dans votre déclaration après avoir reçu votre avertissement-extrait de rôle, vous pouvez introduire une réclamation.

Traitement de votre déclaration

Nous traitons votre déclaration pour pouvoir calculer votre impôt et vous envoyer votre avertissement-extrait de rôle.

Vous pouvez suivre le statut du traitement de votre déclaration dans MyMinfin.

Nous pouvons vous contacter en cas de modification des montants déclarés ou pour contrôler votre situation fiscale.

Demande de renseignements

Si nous avons besoin de plus d'informations sur certaines données, nous vous contacterons :

• par écrit (= « demande de renseignements ») : vous devez répondre dans les délais indiqués. Le non-respect de cette obligation peut entraîner la procédure de taxation d'office (nous établissons l'impôt à partir des éléments connus et c’est à vous de prouver le montant exact de vos revenus imposables), ainsi que l’application éventuelle d’amendes administratives.
• par téléphone si vous avez communiqué votre numéro de téléphone. Dans ce cas, nous ne vous demanderons jamais votre numéro de compte ou de carte bancaire, le code PIN de votre carte d’identité…
• par e-mail si vous avez communiqué votre adresse e-mail. Dans ce cas également, nous ne vous demanderons jamais votre numéro de compte ou de carte bancaire, le code PIN de votre carte d’identité...

Rectification de votre déclaration

Vous recevez un « avis de rectification » par recommandé reprenant les motifs de la rectification des éléments indiqués dans votre déclaration ainsi que les délais et la procédure pour répondre à cet avis en cas d’accord ou désaccord.

Si vous ne répondez pas dans le délai d'un mois (à compter du 3^e jour ouvrable qui suit l'avis de rectification), nous procéderons à une taxation d'office. Vous devez alors prouver que les éléments sur lesquels nous établissons votre impôt ne sont pas corrects.

Si vous n’êtes pas d’accord avec la rectification et si nous estimons devoir maintenir en totalité ou en partie la taxation, nous vous envoyons une réponse définitive, appelée « notification de décision de taxation », en indiquant pourquoi nous n'avons pas tenu compte de vos arguments.

Délai pour contrôler la déclaration et conserver les documents

Nous pouvons contrôler votre déclaration, même après le paiement ou le remboursement de l’impôt, dans un délai qui commence le 1^er janvier de l’année de l'exercice d'imposition :

• 3 ans en principe
  Exemple : pour l'exercice d'imposition 2024 (revenus 2023) jusqu’au plus tard le 31 décembre 2026
• 4 ans pour les déclarations tardives ou non déposées
  Exemple : pour l'exercice d'imposition 2024 (revenus 2023) jusqu’au plus tard le 31 décembre 2027
• 10 ans en cas d'indices de fraude
  Exemple : pour l'exercice d'imposition 2024 (revenus 2023) jusqu’au plus tard le 31 décembre 2033

Ce délai peut être également prolongé en cas de réclamation et dépendra de la durée du traitement de la réclamation. Vous devez conserver pendant 10 ans tous les documents utilisés pour remplir votre déclaration et qui sont nécessaires au calcul de votre impôt :

• fiches de salaire,
• fiches de pension,
• extraits bancaires pour les pensions alimentaires,
• attestations d'emprunt,
• ...