ForReg

Comment se déroule une demande ?

1. Vous créez le moyen d’identification « nom d’utilisateur et mot de passe ».

   Pour cela, enregistrez un nom d’utilisateur et mot de passe et validez votre adresse e-mail.

   Il n’est pas possible de rétablir votre nom d’utilisateur ou mot de passe. Si vous oubliez votre nom d’utilisateur ou votre mot de passe, vous devrez alors créer un nouveau profil avec une autre adresse e-mail et introduire une nouvelle demande.

2. Vous introduisez une demande ForReg pour activer ce moyen d’identification pour le service en ligne que vous souhaitez utiliser.

   • Identifiez-vous au service en ligne que vous souhaitez utiliser, avec le moyen d’identification « nom d’utilisateur et mot de passe ».
     Vous serez automatiquement redirigé vers l’application ForReg.
   • Remplissez le formulaire de demande.
     • Téléchargez
       • une copie de votre passeport, de votre carte d'identité ou de votre permis de conduire ;
       • une copie d’un document officiel qui mentionne l’adresse de votre domicile ;
       • une photo de vous avec la copie du document en main.
     • Sélectionnez le domaine qui correspond à la démarche que vous souhaitez réaliser.

   Domaine	Démarche
   Attestation de résidence fiscale (276conv)	Demander une attestation de résidence fiscale (pour prouver auprès d’une administration étrangère que ma résidence fiscale est effectivement en Belgique).
   Dépôts et Consignations (e-DEPO)	Déposer et libérer ma garantie locative.  Déposer des fonds sous forme de consignation (comme des cautions, garanties, etc.). Déposer des fonds sur un compte de dépôts. Suivre et gérer mes dépôts. Demander la restitution de mes dépôts.
   Enregistrement	Enregistrer, gérer et consulter mon contrat de bail et mon état des lieux.   Faire enregistrer des donations ou d’autres actes sous signature privée.  Demander le remboursement des droits d’enregistrement.  Payer ma demande de nationalité ou mon changement de nom.
   Habitation	Consulter l’information sur mes biens immobiliers.  Déclarer une nouvelle construction, la rénovation ou un changement à mon bien immobilier situé en Belgique. Déclarer l’acquisition, la vente, la nouvelle construction, la rénovation ou la modification d’un bien immobilier situé à l’étranger. Demander une attestation de non-propriété. Demander un extrait cadastral.  Consulter mes documents sur des formalités hypothécaires.
   Impôt et déclaration particuliers	Rentrer ma déclaration d’impôt. Consulter mon avertissement-extrait de rôle ou d’autres documents. Introduire une réclamation sur mon calcul d’impôt.
   Registre des gages	Enregistrer, modifier, renouveler, céder, radier ou consulter un gage ou une réserve de propriété. Réaliser une cession de rang d’un gage enregistré.
   Succession	Déposer une déclaration de succession.  Déposer une déclaration pour la taxe patrimoniale (ASBL). Demander un certificat ou un acte d’hérédité.  Consulter mes documents sur une succession en déshérence.

3. Nous contrôlons votre demande et votre identité.

   • Un collaborateur du SPF Finances vérifie votre demande et vous invite à un entretien vidéo pour confirmer votre identité.
   • Lorsque votre identité a été confirmée, le collaborateur du SPF Finances active le moyen d’identification « nom d’utilisateur et mot de passe » pour le service en ligne qui vous permet de réaliser la démarche. À partir de ce moment-là, vous pourrez également utiliser ce moyen d’identification pour réaliser des démarches via nos autres services en ligne destinés aux particuliers. Attention : ce moyen d’identification donne uniquement accès aux services en ligne gérés par le SPF Finances.