Déléguer ses démarches fiscales à un proche ou agir à sa place

Vous souhaitez qu’un proche effectue pour vous des démarches fiscales en ligne ? Ou un proche vous demande de les faire à sa place ? Vous pouvez régler cela facilement grâce à un mandat électronique.

  • Qu’est-ce qu’un mandat électronique ?

    Le mandat lie deux parties :

    • mandant : celle qui donne une procuration (mandat)
    • mandataire : celle qui agit au nom du mandant.

    En tant que mandant

    Vous pouvez donner à un proche un accès à certaines fonctionnalités et documents pour qu’il effectue à votre place des démarches en ligne auprès du SPF Finances.

    Vous devez signer un type de mandat spécifique en fonction des démarches à déléguer.

    En tant que mandataire

    Vous recevez les droits d'accès pour agir au nom du mandant. Le mandant reste toujours le responsable final de ses démarches, indépendamment de la personne qui les exécute. 

    Peu importe qui crée en premier le mandat. Les deux parties doivent toutes les deux se connecter à l’application Mandats et signer le mandat pour l’activer.

    Vous souhaitez arrêter votre mandat ? Vous pouvez à tout moment l’arrêter sans l’accord de l’autre partie.

  • Pour quelles démarches ?

    • Démarches liées à la déclaration d’impôt (via MyMinfin)

      Vous pouvez donner à un proche l’accès à votre dossier MyMinfin afin d’exécuter les démarches suivantes en ligne :

      • rentrer votre déclaration d’impôt
      • rentrer une réclamation
      • demander un plan de paiement
      • gérer des versements anticipés
      • consulter un contrat de location
      • avoir un aperçu des biens immobiliers
      • demander une attestation de résidence fiscale (276conv)
      • …

      Comment ?

      Vous devez signer tous les deux un mandat Déclaration d’impôt Citoyen dans l’application Mandats.

      Vous préférez faire appel à un professionnel ? Contactez un expert-comptable pour signer un mandat Déclaration d’impôt IPP-INR.

    • Démarches liées à une consignation à la Caisse des Dépôts et Consignations (via e-DEPO)

      Vous pouvez donner à un proche l’accès à votre dossier e-DEPO pour introduire ou rembourser une consignation.

      Comment ?

      Vous devez signer tous les deux un mandat e-DEPO via l’application Mandats.

      Vous préférez faire appel à un professionnel ? Contactez un expert-comptable pour signer un mandat e-DEPO.

  • Comment donner l’accès à MyMinfin à un proche ?

    • 1. Créer et signer un mandat Déclaration d'impôt Citoyen

      Étape 1 : création du mandat par une des deux parties (mandant ou mandataire)

      Étape 2 : validation du mandat par la deuxième partie (mandataire ou mandant)

      • Connectez-vous à l’application Mandats.
      • Identifiez-vous :
      • Vous arrivez sur la page d’accueil.
      • Cliquez sur le lien « Mandats en attente de signature de ma part » et complétez les champs nécessaires pour activer le mandat Déclaration d'impôt Citoyen.

      Le mandat Déclaration d'impôt Citoyen est à présent actif. La personne mandataire a accès au dossier MyMinfin de son proche et peut agir à sa place.

    • 2. Accéder au dossier MyMinfin de votre proche

      Une fois que vous avez bien signé ensemble le mandat Déclaration d'impôt Citoyen :

      • Connectez-vous à MyMinfin.
      • Identifiez-vous :
      • Si vous avez bien un mandat actif, un écran d’identification s’affiche avec :
        • votre propre nom
        • le nom de la personne au nom de qui vous pouvez agir.
      • Cliquez sur le nom de votre proche pour accéder à son dossier MyMinfin.

      Vous êtes à présent connecté en son nom. Vous pouvez exécuter toutes les démarches que le mandat Déclaration d'impôt Citoyen permet.

  • Comment donner l’accès à e-DEPO à un proche ?

    • 1. Créer et signer un mandat e-DEPO

      Étape 1 : création du mandat par une des deux parties (mandant ou mandataire)

      • Connectez-vous à l’application Mandats.
      • Identifiez-vous :
      • Vous arrivez sur la page d’accueil.
      • Cliquez sur l’onglet « Création » et complétez les champs pour créer un mandat.
      • Choisissez le type de mandat e-DEPO.

      Étape 2 : validation du mandat par la deuxième partie (mandataire ou mandant)

      • Connectez-vous à l’application Mandats.
      • Identifiez-vous :
      • Vous arrivez sur la page d’accueil.
      • Cliquez sur le lien « Mandats en attente de signature de ma part » et complétez les champs nécessaires pour activer le mandat e-DEPO.

      Le mandat e-DEPO est à présent actif. La personne mandataire a accès au dossier e-DEPO de son proche et peut agir à sa place.

    • 2. Accéder au dossier e-DEPO de votre proche

      Une fois que vous avez bien signé ensemble le mandat e-DEPO :

      • Connectez-vous à e-DEPO.
      • Identifiez-vous :
      • Si vous avez bien un mandat actif, vous arrivez à un écran d’identification qui affiche :
        • votre propre nom
        • le nom de la personne au nom de qui vous pouvez agir.
      • Cliquez sur le nom de votre proche pour accéder à son dossier e-DEPO.

      Vous êtes à présent connecté en son nom. Vous pouvez consulter les documents nécessaires et effectuer à sa place toutes les démarches que le mandat e-DEPO permet.

  • Cas spécifiques - Mandat Déclaration d’impôt Citoyen

    • À quel proche puis-je déléguer mes démarches fiscales ?

      Grâce au mandat Déclaration d’impôt Citoyen, vous pouvez déléguer certaines démarches à la personne de votre choix : un membre de la famille, un voisin, un ami…

      Seule condition : ce mandat doit être signé électroniquement entre deux personnes physiques.

    • Puis-je déléguer mes démarches fiscales à plusieurs personnes ?

      Oui. Vous pouvez signer des mandats Déclaration d’impôt Citoyen avec plusieurs personnes. Elles pourront toutes agir en votre nom.

      Concernant la rentrée de votre déclaration : une seule personne pourra rentrer votre déclaration d’impôt.

    • Puis-je agir au nom d’une personne décédée ?

      Non. Vous ne pouvez pas créer un mandat pour une personne décédée.

      Vous avez un mandat actif pour une personne qui vient de décéder ? Le mandat Déclaration d’impôt Citoyen s’arrête automatiquement après le décès.

      Vous n’avez cependant pas besoin de mandat pour rentrer la déclaration d’une personne décédée via MyMinfin > Remplir la déclaration d’une personne décédée (Tax-on-web).

      Plus d’informations sur la déclaration d’impôt lors d’un décès

    • Puis-je agir au nom de plusieurs personnes ?

      Oui. Vous pouvez signer un mandat Déclaration d’impôt Citoyen avec plusieurs personnes de votre entourage pour effectuer leurs démarches fiscales possibles.

    • Puis-je déléguer toutes mes démarches fiscales à un proche ?

      Vous pouvez uniquement déléguer les démarches fiscales auxquelles le mandat Déclaration d’impôt Citoyen donne accès.

    • Puis-je agir au nom d’une personne mineure ?

      Oui. Vous pouvez agir pour une personne mineure à condition qu’elle dispose de sa carte d’identité électronique (et de son code pin) pour pouvoir approuver le mandat électronique.

    • Je suis administrateur familial. Puis-je effectuer les démarches en ligne au nom d’une personne protégée ?

      En tant qu’administrateur familial, vous pouvez gérer en ligne les démarches fiscales d’une personne protégée.

      Si la personne protégée n’est pas en mesure de signer le mandat avec son eID, vous devez d’abord créer le mandat Déclaration d’impôt Citoyen et le faire valider par nos collaborateurs.

      Comment créer un mandat en tant qu’administrateur familial ?

      Étape 1 : créer le mandat
      • Connectez-vous à l’application Mandats.
      • Dans l’onglet « Création », choisissez le type de mandat Déclaration d'impôt Citoyen.
      • Encodez :
        • vos données en tant que partie « mandataire »
        • les données de la personne protégée en tant que partie « mandant »

      Plus d’informations sur la procédure étape par étape pour créer votre mandat.

      Étape 2 : faire valider le mandat par le SPF Finances

      Afin de faire valider le mandat par nos collaborateurs, vous devez en faire la demande via MyMinfin.

      • Connectez-vous à MyMinfin.
      • Cliquez sur :
        • « Mes interactions »
        • « Soumettre un document ou répondre à une lettre ».
          Même s’il ne s’agit pas d’une réponse en tant que telle à un courrier, vous pouvez toujours contacter votre bureau compétent de cette façon en complétant les champs requis.
      • Téléchargez un fichier PDF unique qui contient :
      • une lettre précisant :
        • votre demande de signature du mandat au nom d’une personne protégée
        • votre numéro national
        • le numéro national de la personne protégée
      • les annexes nécessaires comme le jugement qui vous reconnaît en tant qu’administrateur familial
      • Dans le champ « Code du service » : indiquez impérativement la boite postale (3 chiffres) du bureau compétent.
        Vous trouverez les coordonnées de votre centre Particuliers dans notre guide des bureaux (Particulier > Déclaration > Déclaration impôt des personnes physiques > Votre commune > Catégorie = Particulier).
      • Dans le champ « Référence SPF Finances du document » : indiquez « SO/Mandats/[votre numéro national] ».
      • Cliquez sur « Soumettre ».
      Étape 3 : accéder au dossier MyMinfin de la personne protégée

      Dès que nos collaborateurs ont validé le mandat (durée d'environ une semaine), vous avez accès au dossier MyMinfin de la personne protégée.

    • J'ai un mandat de protection extrajudiciaire. Puis-je gérer des démarches en ligne au nom de la personne qui m’a désignée ?

      Vous devez créer un mandat Déclaration d’impôt Citoyen pour pouvoir accéder aux démarches fiscales en ligne au nom de la personne qui vous a désignée comme mandataire.

      Tout comme pour un mandat extrajudiciaire, la personne doit valider le mandat Déclaration d’impôt Citoyen quand elle est encore juridiquement capable. Nous vous conseillons donc de créer le mandat Déclaration d'impôt Citoyen au moment d’établir le mandat extrajudiciaire.

      Nous ne validerons pas de mandat à la place d'une personne avec un mandat extrajudiciaire. Seul un administrateur familial peut demander à nos collaborateurs de valider un mandat Déclaration d’impôt Citoyen à la place d’une personne protégée.

    • J’ai perdu ma carte d’identité et/ou oublié mon code pin. Puis-je donner un mandat à un proche pour résoudre cela ?

      Non. Vous devez vous rendre personnellement à votre administration communale pour demander une nouvelle carte d’identité.

      Plus d’informations sur un code pin perdu ou bloqué.

    • Puis-je avoir un mandat pour mon partenaire qui est non-résident et qui n’a pas accès à MyMinfin ?

      Oui. Suivez la procédure spécifique pour les non-résidents :

      • Complétez ce formulaire et envoyez-le avec les annexes demandées à belgium.tax@minfin.fed.be.
      • Nos collaborateurs créent le mandat au nom du partenaire non-résident qui n’a pas accès à MyMinfin.
      • Vous recevez un e-mail de confirmation.
      • Vous devez signer le mandat dans l’application Mandats pour l’activer.

      Une fois le mandat actif, vous pouvez accéder au dossier MyMinfin de votre partenaire et signer la déclaration en son nom.